X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa radiation de la liste des conseils juridiques alors, selon le moyen : 1 / que l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 n'incrimine que des faits commis

conséquences de ses constatations et par suite violé les articles 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une simple offre potentielle de conseils

du 31 décembre 1971 modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de sorte qu'en décidant néanmoins qu'elles ne le sont pas, la cour d'appel a violé les articles 1 et 67, alinéa 3 de la loi

Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

n'a pas prolongé l'existence du titre de conseil juridique ; que l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 a substitué une profession dont les membres portent le titre d'avocat à la profession

du 31 décembre 1971 modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de sorte qu'en décidant néanmoins qu'elles ne le sont pas, la cour d'appel a violé les articles 1 et 67, alinéa 3, de la loi

1992), que, par lettre du 18 décembre 1991, M.

du 31 décembre 1971, 1er du décret du 25 août 1972, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a pénalement condamné Pierre Y... des chefs d'exercice

Nicolas X..., ancien conseil juridique, devenu avocat à compter du 1er janvier 1992, qui avait été condamné pour des faits de complicité d'escroquerie commis en 1989, alors qu'il était encore conseil juridique

du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, selon lesquelles "nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques

ne le sont pas, la cour d'appel a violé les articles 1 et 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 tels que modifiés par les articles 1 et 27 de la loi du 31 décembre 1990" ; Mais attendu que l'arrêt

du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, le personnel salarié des anciens conseils juridiques devenus avocats est resté soumis, jusqu'au 31 décembre 1992, à la Convention collective

de l'Ordre de son barreau d'origine ; qu'elle a, par là même violé l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 ; alors, d'autre part, que ce conseil de l'Ordre, dans sa décision du 10 mai 1994, lui avait

juridique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que la prise de décision de transférer le dossier à un avocat

/ que la loi du 31 décembre 1971 ne faisant pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et les articles 852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne respecte pas les dispositions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et en conséquence, de lui faire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 15 décembre 1998, Bulletin civil n° 358), d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des

du 31 décembre 1971 modifiée ; que M.

du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; qu'en effet, il ressort des investigations, même succinctes, auxquelles il a été procédé, que les frères Cabrera avaient, de longue date,

Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 23