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29 033 résultats pour « 1) conventions collectives »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10924

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

d'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Lille du 8 avril 2014 ayant dit que Madame [P] [Z] exerçait les fonctions de directrice régionale niveau 5, coefficient 457, échelon 1,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

le moyen : 1°/ qu'aux termes de la grille de classification de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l'autonomie au sens de la qualification cadre niveau V, échelon 3 suppose

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa04

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

sa demande de classification au niveau 4-1 de la convention collective des pompes funèbres et de ses demandes subséquentes en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c2e

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

licenciée le 19 juin 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une portait sur l'application de la rémunération minimale forfaitaire prévue par les articles 5 et 5-1

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3a6

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

de la convention collective; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve des heures supplémentaires effectuées

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CC

soc

613724f8cd58014677419e48

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Y..., le 1er décembre 1994, en qualité de maçon niveau II, position 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01056

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01476

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

T... a été engagé par la société Sames technologies en qualité de technicien de site, coefficient 255, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des mensuels de l'industrie des métaux de l'Isère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

selon la convention collective nationale du négoce de l'ameublement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

2000, par la société Pfizer en qualité de déléguée médicale itinérante et classée au niveau B du groupe V de l'accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaires, annexé comme avenant n° 1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00021

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., a été engagé le 11 mars 1996 par l'association Club Marpen en qualité de formateur technique en menuiserie ; que revendiquant le statut de professeur de l'article 1.4.1 de l'annexe 1 de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00022

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1988, intégré à la convention collective de l'animation sous l'article 1.4 de l'annexe 1 et applicable depuis cette date à toutes les associations relevant de la convention collective de l'animation,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00020

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

à la convention collective de l'animation sous l'article 1.4 de l'annexe 1 et applicable depuis cette date à toutes les associations relevant de la convention collective de l'animation, ont été créés

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soc

6137230ecd58014677404d77

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Piani en qualité de chef d'équipe, a été victime d'un accident du travail le 1er décembre 1994 ; que la société Piani a entendu soumettre le salarié à la contre-visite médicale prévue par l'article 6-1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[O] a été engagé en qualité de serveur le 1er août 2015 par la société la Machine à vapeur (la société), avec une classification d'employé, niveau 1 échelon 1 de la convention collective nationale des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et l'avenant n° 1 de la convention collective locale du personnel de la Société lyonnaise de transports en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01037

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

à ce coefficient, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif

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soc

6079b1db9ba5988459c53d48

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-35 du code du travail et 27-1 de la convention collective

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soc

613721e8cd580146773f8a7c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la journée de la Saint-Eloi, chômée et payée en application de l'article 11-2-1

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soc

613724b2cd580146774179e6

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

6 juin 1968, institue une majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé de famille selon les modalités définies à l'article 3 de l'annexe 1 à ladite convention collective qui précise

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