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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10924
4 novembre 2016
d'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Lille du 8 avril 2014 ayant dit que Madame [P] [Z] exerçait les fonctions de directrice régionale niveau 5, coefficient 457, échelon 1,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995
le moyen : 1°/ qu'aux termes de la grille de classification de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l'autonomie au sens de la qualification cadre niveau V, échelon 3 suppose
6137250fcd5801467741aa04
26 septembre 2007
sa demande de classification au niveau 4-1 de la convention collective des pompes funèbres et de ses demandes subséquentes en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification
613722cfcd58014677401c2e
27 février 1997
licenciée le 19 juin 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une portait sur l'application de la rémunération minimale forfaitaire prévue par les articles 5 et 5-1
6137229fcd580146773ff3a6
28 mars 1996
de la convention collective; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve des heures supplémentaires effectuées
613724f8cd58014677419e48
10 octobre 2007
Y..., le 1er décembre 1994, en qualité de maçon niveau II, position 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01056
2 juin 2016
C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01476
14 septembre 2016
T... a été engagé par la société Sames technologies en qualité de technicien de site, coefficient 255, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des mensuels de l'industrie des métaux de l'Isère
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967
15 juin 2018
selon la convention collective nationale du négoce de l'ameublement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628
27 novembre 2019
2000, par la société Pfizer en qualité de déléguée médicale itinérante et classée au niveau B du groupe V de l'accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaires, annexé comme avenant n° 1
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00021
17 janvier 2018
Y..., a été engagé le 11 mars 1996 par l'association Club Marpen en qualité de formateur technique en menuiserie ; que revendiquant le statut de professeur de l'article 1.4.1 de l'annexe 1 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00022
1988, intégré à la convention collective de l'animation sous l'article 1.4 de l'annexe 1 et applicable depuis cette date à toutes les associations relevant de la convention collective de l'animation,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00020
à la convention collective de l'animation sous l'article 1.4 de l'annexe 1 et applicable depuis cette date à toutes les associations relevant de la convention collective de l'animation, ont été créés
6137230ecd58014677404d77
28 janvier 1998
Piani en qualité de chef d'équipe, a été victime d'un accident du travail le 1er décembre 1994 ; que la société Piani a entendu soumettre le salarié à la contre-visite médicale prévue par l'article 6-1
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177
13 décembre 2023
[O] a été engagé en qualité de serveur le 1er août 2015 par la société la Machine à vapeur (la société), avec une classification d'employé, niveau 1 échelon 1 de la convention collective nationale des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670
31 mars 2016
collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et l'avenant n° 1 de la convention collective locale du personnel de la Société lyonnaise de transports en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01037
28 juin 2018
à ce coefficient, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif
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7 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-35 du code du travail et 27-1 de la convention collective
613721e8cd580146773f8a7c
4 mai 1993
Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la journée de la Saint-Eloi, chômée et payée en application de l'article 11-2-1
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24 janvier 2007
6 juin 1968, institue une majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé de famille selon les modalités définies à l'article 3 de l'annexe 1 à ladite convention collective qui précise
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