AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Indivision Charlot, Transports Claude X..., 2 ) Mme Ginette Y...,

y a donc, au sens de l'article 808 du Code de Procédure Civile, existence d'une contestation sérieuse ; qu'il n'y a de plus pas urgence puisque l'intimé est installé depuis 1996 et que les membres de 1'

emport dès lors qu'elles ne sont pas prises en qualité de représentante de ses enfants, mais en son seul nom et ce, quand bien même ils "étaient solidaires de leur mère dans le partage judiciaire de 1'

ont été portées à l'actif selon l'état liquidatif, s'agissant de dépenses personnelles du mari génératrices de dettes à l'égard de 1'indivision ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que celle de

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle située sur la commune des [Localité 3], anciennement commune de [Localité 5], lieudit [Localité 2], cadastrée AD [Cadastre 1], appartenait en indivision

[C] [Y] fait grief à l'arrêt de lui ordonner de libérer la parcelle C [Cadastre 1], relevant de l'indivision successorale, de l'assainissement de l'exploitation agricole dans le délai de trois mois à compter

), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; que le droit d'usage et d'habitation n'est pas de même nature que le droit de jouissance

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

Boinot, conseillers référendaires appelés à compléter la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Champalaune, conseiller référendaire, M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches réunies : Attendu que Mme de X... fait également grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

Lhoussine X..., ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Hassan et Nordine X... et pour 1/4 à l'indivision Y... et en conséquence d'avoir déclaré M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les droits et obligations des parties dans l'indivision étaient de moitié pour chacune d'elles, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'un des indivisaires

de cadre comme il l'affirme ; qu'il a bénéficié grâce à l'activité de son épouse d'un train de vie confortable ; que de surcroît Madame [J] a financé l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 1]

pourra être recouvrée contre cette dernière, qui sera relevée des intérêts réclamés par les consorts Fougeras de Lavergnolle, ces intérêts devant rester à la charge de la SCP, alors, selon le moyen, 1

retour à la succession de la somme de 35 691,12 euros", "dire que Monsieur [N] [Q] ne doit pas rapporter à la succession la somme de 20 000 euros correspondant à la valeur de la parcelle AY [Cadastre 1]

Faits et procédure 1.

Rémi X... " et de dire que le bail s'était renouvelé à compter du 21 juin 2007 pour une durée de neuf ans, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivision n'a pas la personnalité juridique ; que le défaut