, et aux services fiscaux, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier

sur renvoi après cassation intervenue le 20 juillet 1994 de l'arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon, a dit que ce manquement de la société GTV à l'une de ses obligations contractuelles

fiscaux ne sollicitait, dans son mémoire déposé le 15 juin 1995, que l'infirmation du jugement du 3 mai 1989 à la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 1994 ayant cassé l'arrêt du 30

1991 à 1995.

X..., par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été

les preneurs de leur demande d'annulation ; que par arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de Cassation a cassé cette décision et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles ; Sur le premier

et 1992, à l'exclusion des années 1989, 1990 et 1993 ; qu'il est constant que les citations délivrées par l'administration des Douanes ne mentionnent que les seules années 1991 et 1992 ; qu'il s'agit

1996 par un avenant contractuel en date du 14 août 1987, annulé par un nouvel avenant du 24 mars 1992 prolongeant la relation de travail jusqu'au 30 juin 1999 ; qu'un dernier avenant contractuel en date

qui a déclaré la vente parfaite, a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995 ; que, par arrêt du 20 décembre 1996, la cour d'appel de renvoi a confirmé

raison des surplus, produits et conservés par celle-ci de 1991 à avril 1993, en articles Dipsorb, Dipmat et Dipvac et du redressement judiciaire ouvert le 11 janvier 1994, a ordonné une expertise sur

première ; "alors que, d'autre part, en omettant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le rapport général sur l'exercice clos le 31 décembre 1990 établi le 8 novembre 1991 indiquant : "une

et qui a effectué un premier paiement le 19 mai 1992, était "informée de la consistance des faits" et se trouvait en mesure d'entreprendre une action antérieurement au rapport d'audit du 7 avril 1994,

"en ce que la chambre d'accusation, lors des débats ayant eu lieu à l'audience du 24 novembre 1998 et du délibéré vidé le 6 janvier 1999, comprenait le conseiller Dupraz ; "alors que, ne pouvait

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et

1, zone industrielle Terca, 97322 Cayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle, chambres réunies), au profit de M.

des versements effectués sur les deux comptes d'épargne dont la société était titulaire à la Caisse d'épargne ; que l'information a, en outre, établi qu'elle avait détourné, en 1990 et 1991, le montant

, 11 juillet 1997, 10 juillet 1998, 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001 et 10 juillet 2002 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de la société Sofapi, société anonyme, venant aux droits