SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

collective applicable ; qu'il était reproché à M.

convention collective applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'industrie du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) : les employeurs s'engagent

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 12 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le licenciement

responsabilités comptables et financières mais encore celles du personnel ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée avait la qualité de cadre ; Attendu, ensuite, que l'article

12 de la convention collective applicable, sont expressément exclues du calcul de la rémunération globale garantie les sommes versées en application du paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 9 novembre

de licenciement sur la base de 10 ans d'ancienneté, et qui n'accorde au salarié que l'équivalent d'un mois de salaire, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article

dispositions de l'article 44 de ladite convention collective et, par conséquent, les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; alors ensuite, qu'il résulte des dispositions de la convention collective

quant à ce, que le salarié était apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation si bien que le jugement querellé manque de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective des

Z... en sa qualité de supérieur hiérarchique suprême, il convient d'admettre que la procédure disciplinaire est régulière en la forme, et ce notamment au regard de l'article 12 de la convention collective

d'entreprise ou atypique, un engagement unilatéral de l'employeur envers son ou ses salariés dont à défaut de dénonciation régulière ce dernier demeure tenu ; que conformément aux dispositions de l'article

X... caractérisait une augmentation importante du temps de trajet au sens de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12.1 de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs

C... que de celles auprès de Mme X..., la convention collective applicable est celle du particulier employeur ; qu'aux termes de cette convention collective, pour un salarié à domicile ayant plusieurs

Attendu que ce même article 12-2° prévoit bien un préavis de deux mois après deux ans d'ancienneté et une indemnité de licenciement conformément à l'article 12-3° de la convention collective applicable

En l'espèce, aux termes de l'article 12 de la convention collective applicable, "le salarié qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne, devra percevoir

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.

12 de la convention collective applicable prévoit que le contrat peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse et que la lettre de licenciement doit préciser

d'appel a donc violé l'article 26 du règlement intérieur de la Caisse régionale de Crédit agricole; alors, de neuvième part, qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit