145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

C 116, et d'autre part, un passage de désenclavement des parcelles C 140 et 141 et 142 en partie Est de la parcelle ZW6, l'arrêt retient que l'état d'enclave des parcelles C n° 138, 140, 141 et 142 n'est

[QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de

[HV] [G], domicilié [Adresse 28], 140°/ à M. [I] [SP], domicilié [Adresse 144], 141°/ à M. [MD] [WJ], domicilié [Adresse 4], 142°/ à M. [SI] [KW], domicilié [Adresse 123], 143°/ à M.

L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé

Serge K..., 140°/ de M. Thierry CI..., 141°/ de M. Fabrice DP..., 142°/ de M. Gervais YM..., 143°/ de M. Dominique I..., 144°/ de Mme Marie-Christine AY..., 145°/ de M.

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

, M 12-28. 141, N 12-28. 142, P 12-28. 143, Q 12-28. 144, R 12-28. 145, S 12-28. 146, T 12-28. 147, U 12-28. 148 et V 12-28. 149 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatorze autres

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Jeanne, épouse 139..., - 140... Marie, épouse 141..., - 142... Sylvia, épouse 143..., - 144... Geneviève, épouse 145..., - 146... Hélène, épouse 147..., - 148...

, 137, 144, 144-1, 144-2, 145, 145-1, 145-3, 147-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

Fernando J..., 139 / Mme Ilda CE..., épouse K..., 140 / M. Jacques S..., 141 / Mme Aïcha EE..., épouse S..., 142 / Mlle Nicole XD..., 143 / M.

d'appel a violé l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient d'autant moins refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, bien qu'elle tende

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

E... n'avait pas fait procéder à une opposition en vertu de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.