551 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des règles et principes qui gouvernent la saisine ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits

. 480-7. du Code de l'urbanisme, 569, 553 et 708 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, après avoir déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux de reconstruction

558 du code de procédure pénale. 9.

code de procédure pénale. » 10.

1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un abus du droit d'agir en justice ne s'apprécie pas au regard de procédures distinctes de celle dont il est argué

préliminaire et 551 du code de procédure pénale ainsi que 6, 1 et 3, a de la Convention européenne des droits de l'homme, d'une part, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

.. (...) il est établi par les pièces de la procédure que leurs débits de boissons ont fait l'objet des visites prévues à l'article L. 26, visites qui ont permis la constatation de la présence d'appareils

590 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme et 156 et suivants

558, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

servant de base à la prévention, ainsi que l'exige l'article 551 du Code de procédure pénale, et qu'il avait été à même de préparer ses moyens de défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 554 du 27 juillet 1995 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 99 du Code de procédure pénale

388, 551 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, du principe de la personnalité des délits et des peines, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

Passenaud, conseiller, aux lieu et place du président de la Cour empêché en violation du principe posé par l'article 486 du Code de procédure pénale, garantissant à la fois l'authentification de la décision

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

7. 8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Patrick