, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 13-15 II 4° issu de la loi du 18 juillet 1985 ; 3°/ qu'à défaut d'accord amiable avec l'exproprié, le prix d'un terrain

La société Partner fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité des demandes du mandataire judiciaire, alors : « 1°/ que l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES

662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE QUE D'UNE COUR, D'UN TRIBUNAL

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., a violé l'article 1984 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en ne possédant pas la qualité d'employeur de M.

Jean-Michel X... oppose les dispositions de l'article 2060 du Code civil, et le fait que celles de l'article 1843-4 du Code civil sont d'ordre public, auxquelles il n'est pas permis de déroger par compromis

Z... propriétaire desdits accotements et fossés en faisant application de l'article 666 du Code civil, alors, selon le moyen, "d'une part, que la présomption édictée par l'article 666 du Code civil ne

L. 665-9-1 du Code de la santé publique, issu de l'article 17 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits

jugement rendu le 31 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant à Poitiers (Vienne), rue des Champs Balais, Le Studel, appartement 662

1192 du code civil par refus d'application ainsi que l'article 2061 du Code civil, par fausse application ; Alors que, par ailleurs, la clause de « CONCILIATION CONVENTIONNELLE » figurant au contrat

21 a susvisées de la loi du 23 décembre 1986 ; 3) que les dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la notification des actes de procédure, sont inapplicables à la

665 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 665 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

-667 du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que le jugement attaqué a débouté les parties civiles des fins de