(LAKDHAR) ETAIT BENEFICIAIRE, AINSI QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS" ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXECUTION D'UNE DECISION

8 et 11 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie ; 6, 769, 774, 778, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour, saisie d'une requête aux seules fins de voir

de l'interdiction prononcée " " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales

708 du code de procédure pénale, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal, s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution, est nécessairement

de la peine prononcé par l'arrêt du 7 février 2013 s'est achevée, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ;

764 du Code de procédure pénale, lequel est étranger à la cause ; Qu'en effet, sous réserve de l'application de l'article 471, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet aux juges de prescrire

343 §2 et 414 du Code des douanes, l'article 503 du Code de procédure civile, l'article 708 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 2 du décret n° 64-1333 du décembre 1964 ;

[Y], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 723-15 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce, peuvent prétendre à une libération conditionnelle parentale les personnes condamnées

2020 dès lors qu'il n'était pas définitif, puisque frappé de pourvoi, sans méconnaître les dispositions combinées des articles 708 et 710 du code de procédure pénale, d'autre part, la cour d'appel de

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joachim et Joseph

569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé au huitième mois à compter de son prononcé le point de départ de l'astreinte de 500 francs par jour de retard assortissant

707 et 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure

L. 480-5 précité auraient été méconnues ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 569 et 708 du Code de procédure pénale ;

569 ET 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 569

des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse à conclusions, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 42 et 180, alinéa 3, ancien du Code pénal ensemble l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; Mais attendu que c'est

111-4 du Code pénal, 471, 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation ; "alors que seules les peines

EXECUTION DU JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ; QU'AU SURPLUS, LE DELAI D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, S'IL N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 24 JANVIER 1975, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA PEINE, COMME