JANVIER 1959, PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

X..., celui-ci a, en application de l'article 778 du code de procédure pénale, présenté une requête aux fins de retrait de cette inscription ; Attendu que, pour faire droit à la requête, l'arrêt retient

622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code

DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA CIMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4 DU MEME

E... sur le fondement de l'article 778 du code de procédure pénale aux fins de rectification des deux jugements, a conclu que les empreintes dactyloscopiques de M.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un individu, convoqué par procès-verbal, sous l'identité de Samir X

11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DE L'ARTICLE 778 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU " A L'AUDIENCE PUBLIQUE " L'ARRET REJETANT LA CONTESTATION DU SIEUR X...

12 de la loi du 3 août 1995 et de l'article 778 du Code de procédure pénale auquel il renvoie que, s'agissant des contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par cette loi, les débats ont lieu

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Geneviève X... coupable d'escroquerie pour falsification

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pris de la violation des articles 593, 614 et 617 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488, 569, 593 et 768 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES ARTICLES 542 ET 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLES EN L'ETAT DE LA CAUSE; VU LES ARTICLES 622 ET 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU L'ARTICLE

775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 5 novembre 2004, la cour d'appel de Paris, après avoir déclaré Michel X...

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la requête en exclusion

775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné, le 13 juin 2002, pour viol, par décision définitive, Fabrice X... a, le 10 décembre

de peines au bulletin n° 2 ; l'article 777-1 du Code de procédure pénale relatif à l'exclusion de la mention de peines du bulletin n° 3 fait référence seulement à l'alinéa 1er du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.