AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a5cd580146773ff97d
11 juin 1996
11 juin 1996
Frédéric X..., agissant en qualité de président du comité d'entreprise de la société SADEFA, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit
Source officiellePage 1 sur 11
soc
61372303cd5801467740453f
25 février 1998
25 février 1998
Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cogex, dont le siège est ..., défendeur à la cassation
Source officielle