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478 résultats pour « Alice Marraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250fcd5801467741aa42

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... ancien docker licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse

Source officielle

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CC

civ2

613724b9cd58014677417d49

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

(CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir les allocations de chômage, le bénéfice du maintien des droits au régime d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417554

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait depuis le 1er juin 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bc4

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

des Yvelines la somme de 110 548,73 euros, et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines la somme de 12 895,53 euros ; "aux motifs que tant la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France leur ayant notifié leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741512f

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., ressortissant marocain résidant en France, a demandé le 20 janvier 2001 l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741649f

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 12 avril 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation, d'une part, au

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a3

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168c2

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168b7

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200922

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contrainte litigieuses, alors : « 2°/ que les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b36

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741754c

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er octobre 1996, en considération de son niveau de ressources

Source officielle
CC

civ2

61372488cd580146774164a0

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er avril 2000, en considération de son niveau de ressources

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civ2

613724aacd5801467741761d

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1e4

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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civ2

6137244acd58014677414446

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Y..., sujet tunisien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b35

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

Source officielle
CC

civ2

61372693cd58014677426abe

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X..., sujet algérien résidant en France, bénéficie depuis le 1er décembre 1997 de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond

Source officielle
CC

civ2

60794d719ba5988459c48883

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X..., sujet marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes

Source officielle