[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alice MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [Y] [V] [Adresse 5] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION

Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 02 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/00658 APPELANTE : Société civile SOUDON Habitation Montèol 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Alice

Eaux à payer à la SA USINE DU [Localité 5] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me Alice

[V] [J] de Saint-Michel la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA Sodimat aux entiers dépens d'incident dont distraction au profit de Maître Alice

l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [X] [N] [H] épouse [L] à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront directement recouvrés par Maître Lucien Alexandrine et Maître Alice

Représenté par Me Alice MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau de MARTINIQUE, substituée par Maître Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de la GUADELOUPE (TOQUE 16).

SOFHYPER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alice MARRAUD DES GROTTES (SELAFA JURI-CONSEIL), avocat au barreau de la MARTINIQUE et par Me Karine LINON, avocat au barreau de GUADELOUPE

MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée Maître Fabrice MERIDA, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : * SAS CAP VERT ANTILLES RCS : 808240014 [Adresse 2] [Localité 2] Président : Madame Alice

Alisée Christelle Colette X..., M. Bryan X...

X... ancien docker licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse

(CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir les allocations de chômage, le bénéfice du maintien des droits au régime d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait depuis le 1er juin 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur

C alias M.

des Yvelines la somme de 110 548,73 euros, et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines la somme de 12 895,53 euros ; "aux motifs que tant la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

[L], exploitant sous l'enseigne ERB, Représentant : Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE

La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France leur ayant notifié leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par

X..., ressortissant marocain résidant en France, a demandé le 20 janvier 2001 l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 12 avril 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation, d'une part, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé