AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720e3cd580146773ef398
9 mars 1989
9 mars 1989
, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Annie X..., demeurant à Flassans (Var), Moulin de la Lonne,
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201304
5 novembre 2020
5 novembre 2020
W... fait valoir qu'il a effectué l'ensemble de sa carrière dans les différents domaines du génie civil, qu'il a accumulé pendant une trentaine d'années des expériences variées et a assumé des responsabilités
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