L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

CHAUVIN, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° J 15-22.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

le 22 juillet 2000, la chambre de l'instruction a fait une application rétroactive de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, et a excédé ses pouvoirs et violé

violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de

violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de

violé l'article 12 du code de procédure civile.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé l'article 1116 du code civil ; 4°) ALORS QUE pour rejeter la demande fondée sur le dol, la cour d'appel a retenu que la société le [...] ne pouvait ignorer l'état général de l'immeuble; qu'en statuant

B..., son directeur général, François Barthes et son directeur général Délégué, Patrice F... a son siège, 2 rue de Bassano, 75116 Paris et a pour objet social "acquisition ou la construction d'immeubles

directeur général, Patrick F... et son directeur Général Délégué, Philippe Y..., a son siège social sis ..., 75116 Paris et a pour objet social "acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la

directeur général, Patrick Z... et son directeur Général Délégué, Philippe D..., a son siège social sis ..., 75116 Paris et a pour objet social "acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la

violé les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel a constaté

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1153 alinéa 4 du Code civil.

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Le dossier a été communiqué au procureur général.