, par exemple, les articles 1315 mais aussi 1331 ; que de ce fait, en application de l'article 1331 du Code civil, un calepin n'a aucune valeur probatoire des heures et dates qu'il relate puisque c'est

Y..., bien qu'ayant constaté que ce dernier était le demi-frère du défunt qu'il connaissait et avec lequel il avait correspondu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1331 du Code civil

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que si, dans les motifs de son arrêt du 27 octobre 1992, la cour d'appel a examiné successivement la fin de non-recevoir

Y... produit des tableaux établis par lui-même sans aucun élément extérieur supplémentaire ; que conformément aux dispositions de l'article 1331 du code civil, nul ne peut se faire de preuve à soi-même

G... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile.

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil.

civile prévoit qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du Code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie

1331 du code civil, « les registres et les papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits.

111-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7.

R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

1331 du code Civil, comme au regard des PV d'assemblée générale de la société Fragrances et Beauté ; qu'elle retient que l'accord des parties a été formalisé par la signature de l'acte définitif de cession

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

code de procédure civile.

1134 alors en vigueur du code civil ensemble le principe à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction

14 de la loi du 31 décembre 1975, 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais respectivement articles 1103 et 1336 du code civil

L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que la mauvaise foi du salarié résulte de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.