indûment par les époux X... en date du 6 janvier 2012 par chèque CARPA et celle de 12 317,80 ¿ versée par erreur le 19 avril 2012 et d'avoir condamné la société COFIDIS à verser 1 500 ¿ au titre de l'article

..., estime en conséquence que le préjudice se trouve donc réparé ; que le préjudice n'a plus de raison d'être, le Conseil déboute Monsieur Dominique X... de sa demande de 1.000 € ; sur la demande d'article

verser à Monsieur S... les sommes de 20.963,20 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement et 31.445 ¿ à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et 3.000 ¿ au titre de l'article

L.1235-3 du Code du travail et à une somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du C.P.C., et d'avoir également ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS

qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais non compris dans les dépens de sorte que Monsieur [W] sera condamné à leur payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article

Versailles rejetant la demande en relevé de forclusion, d'avoir débouter la SA Compagnie de Financement Foncier de toutes ses demandes et d'avoir condamné l'exposante à payer 1.500 € en application de l'article

vu des frais engagés par l'ADAPEI 17 et compte tenu du fait que Monsieur Jacques X... a été débouté de l'ensemble de ses demandes, le paiement par Monsieur Jacques X... d'une indemnité au titre de l'article

Sur la demande de (le salarié) de condamner Amadeus à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. : En droit, l'article 700 du code de procédure civile, précise que « ... dans

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour défaut de reclassement Selon l'article L 1235-3 du code du Travail, si le licenciement

CONTRABAT la somme de 2.000 euro par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du

préjudice ; que la demanderesse, Mme G..., juge qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais engagés pour assurer sa défense, réclame la somme de 350,21 € sur le fondement de l'article

saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir ses droits, il n'est pas inéquitable de condamner la société Groupe GAILLARD à régler au demandeur la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article

[J] [F], [Q] [B], [U] [M] et Mme [L] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

1154 du code civil (en sa version applicable au contrat de transport et à la police d'assurance dont s'agit, antérieurs au 01/10/2016) ; que l'indemnité du montant ci-après fixé en application de l'article

Article 16 du code de procédure civile (C.P.C.)

l'arrêt relève que l'appel du jugement du 24 novembre 2009 avait été formé par déclaration au greffe et non par assignation motivée ; que l'appel interjeté en méconnaissance des formes prévues par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), dont le siège est ..., 2°/ le C.P.T