L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

alinéas 1 et 4 de l'article 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics que l'indemnité de grand déplacement prévue par l'article 8.11 de ce texte est obligatoire pour tous

[O] et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2.

condition de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code

[F] réclame à ce titre 9.387,00 euros ; attendu que l'article L. 3141-22 du code du travail ; en conséquence, il est dû à M.

45 de la loi du 4 mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

1134 du code civil.

b - retard 1 - de chantier L'article 1792-6 du code civil dispose que « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » et que « les délais

1382 du code civil ; 2°/ que, ce faisant, s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a retenu, tout à la fois

L'article L. 511-2 du code des ports maritimes, tel qu'il résulte de la loi n° 492-96 du 9 juin 1992 dispose que « -Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. 511-1, les

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil