, A11, A12, A13, A14, B1, C2, E5, G7, H8, I9, L10, M 11, N12 et P14, la chambre de l'instruction a pu s'assurer que les conditions requises par les articles 695-12, 695-22 et 695-23 du code de procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C.

-A13, 016-A14 ET 016-A16, CGI, ANNEXE II), 1 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 OCTOBRE SUIVANT (ART 56 A BIS ET 56 D BIS, CGI, ANNEXE IV), DES ARTICLES 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI

322-1 et R. 635-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

distinctes de celle pour laquelle elle était saisie, a commis un excès de pouvoir" ; Vu les articles L.121-3 du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

entre les Etats membres, les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'aussi longtemps que les certificats A1

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

la station Esso d'[Localité 1], le 31 octobre 2013, afin d'en extraire des photographies, par application des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

365, 368, 343 du Code des douanes et 550 du Code de procédure pénale relativement à la citation délivrée par l'administration des Douanes et au prétendu exercice par elle de l'action pour l'application

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de l'article 529-2 du code

préliminaire, 446 et 452 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.