313-1, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que, pour

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 2°, du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale,

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D283 à D293) ; que M.

pénal et des articles 63-1, 64-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de

et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

114 et 116 du Code de procédure pénale ont été respectés ; " alors, d'une part, que méconnaît les droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable et l'article 116 du Code de procédure

prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, et qui ne pouvaient donc plus être remis en cause, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; "alors que 2 ), en annulant d'office des actes

77-1-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en outre, le mis en examen invoquait la nullité de la cote D23 en ce

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 8, 574, 591 et 593 du Code de procédure

édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale domine tout débat pénal et doit être observée à peine de nullité ; que, lorsque le prévenu assisté d'un conseil est présent aux

99-2 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'article 99-2 du code de procédure pénale prévoit que la remise d'un bien, placé sous main de justice, à l'AGRASC en vue de son aliénation n'est possible

314-1 du code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le nom des magistrats composant la Cour n'est mentionné que pour l'audience

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'annulation de l'interception des lignes téléphoniques de M.