L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure

L. 442-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en admettant néanmoins qu'étaient constituées les infractions prévues par les articles 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 442-1 et L. 146-4 et suivants du Code de l'urbanisme

443-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce

, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, des articles L. 111-1, L. 11-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-7-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code

R. 443-1 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 111-5, 121-1, 122-3 du Code pénal nouveau, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

cet article R. 111-32 1° du code de l'urbanisme, les RML ne peuvent être installées que dans les PRL mentionnés au 1° de l'article R 111-32 dudit code lequel dispose : « les habitations légères de loisirs

L. 146-1, L. 146-5, L. 146-6, L. 160-1, R. 146-1, L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l'urbanisme, ND 2, alinéas 6 et 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

, dont 1 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443

; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4, R. 443-3 et R. 443

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 000

sur le point de savoir si ces faits, à les supposer exister, n'étaient pas prescrits et a violé l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du

. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...coupable d'avoir

121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4