[L] [T], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

[P], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [O] épouse [N], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

[J] [R], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

[W], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Occurence, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

[Y] [K], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des

Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société La Française des jeux, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, la société [Y], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

[C] [X], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

: la société Clinique du Parc, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Biomega Hygiène, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

[N] [U] "[T]" [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de

[J] [H], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

[D] [W], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [X] épouse [W], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué

la société Cablexpress, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Nogelec, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

[Z] [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des

par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Alençon ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux

janvier 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Caen ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Equip'Aero industrie, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Q] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Bernard