R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Caroline

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-20.918 Demandeur(s) : la société Fabrice Dolo et Aurélien Maisonnier notaires Avocat(s) : la SARL Boré, Salve

la société Pierre Fabre santé, 2°/ la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Laboratoires dermatologiques

La société Pierre Fabre médicament, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Pierre Fabre santé, a formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre l'arrêt

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : G 22-16.724 Demandeur(s) : la société Pierre Fabre médicament Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

[D] [L], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

[N] [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

[D] [O], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière

[Y] [R], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de

Mme [R] [F] épouse [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [L], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Caroline

la société US Global Institute, Inc, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société Angels Company Inc, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Caroline

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-11.003 Demandeur(s) : la société Pierre Fabre médicament production, exerçant sous l'enseigne Aquitaine pharm

[S] [O], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors

[O] [V], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des

[N] [O], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail,

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Advanced Technical Fabrication et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60601 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Le Faubourg, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Caroline

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 1993), qu'en 1984, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ile-de-France a chargé la société entreprise Caron (société Caron), assurée par les