instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui et que l'ordonnance comporte le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande instance

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-D

X... à payer à la société Casa Gallega la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e

; que, fixant les conditions d'accès à une profession règlementée en France, le CAPA visé ne peut s'entendre que du CAPA "français" ; que la loi française ne peut réglementer un CAPA "étranger" ; que

La société Cala d'Oro fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sauf à modifier le montant de

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° B 17-22.747

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2005), qu'au terme

Y... ont fait assigner en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes d'huissier des 16, 18, 22 et 24 août 1995, la société Capa press, producteur du film, les

Belgie et Casa France sont des produits grand public vendus à des prix bas, alors que la société La Casa internationale propose des marchandises de haut de gamme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

d'une condition résolutoire avec réalisation de plein droit en cas de réformation par la cour d'appel de la décision d'expulsion du locataire, la société Le Portofino, et que le tribunal de grande instance

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Colette, Grand Sud, Gidem import, Man X..., Mazametaine de presse, Mazamet distribution, Michel A... holding, Michel A... services, A... étang de Berre, A... distribution, A...

grande instance ayant, en référé, ordonné à M.

La raison tient aux faibles développements réalisés en France pour la marque Casa Fiesta depuis quelques années.

Jean-Marie X..., demeurant à Solesmes (Nord), ..., 2 / la Coopérative agricole du syndicat d'Arras, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), 1 à 7, Grand Place, défendeurs à la cassation ;

Colette, Grand Sud, Gidem import, Man X..., Mazametaine de presse, Mazamet distribution, Michel A... holding, Michel A... services, A... étang de Berre, A... distribution, A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 2008), qu'un précédent arrêt ayant condamné sous