les deux époux communs en bien n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte de saisie et que, faute pour le créancier poursuivant d'avoir signifié le commandement de payer valant saisie immobilière à

Y... aurait transféré la commande de la société Eminence passée aux Tissus Cernay n'a pas été établie ; qu'en considérant la proposition de M.

d'origine ; que les factures adressées à la commune portaient sur des matériels identiques à ceux figurant sur le bon de commande et comportaient le même prix global, alors que les bons d'enlèvement du

X..., exploitant des Etablissements "Au Coin du feu", aux droits de laquelle vient la société "Symphonie création", fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1994) d'avoir prononcé la résolution du

a fait délivrer, le 24 mars 1993, un commandement de payer à la société, la sommant de régler l'échéance due et indiquant la volonté de la commune de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'elle a

alors, selon le moyen, d'une part, que le commandement litigieux comportant la liste des créanciers concernés et décrivant chaque poste des condamnations prononcées à leur profit, parties communes pour

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mai 1974 ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

soit le n° 11 961 du 11 juillet 1989 pour le grillage et le n° 11 979 du 15 juillet 1989 pour la peinture précisant au contraire que ces commandes étaient passées pour les écoles de la commune ; que les

. ; que Mme Y... a formé opposition à ce commandement, en soutenant que son engagement était nul, puis a demandé au juge de la saisie de surseoir aux poursuites jusqu'à ce que l'opposition soit tranchée

sur le pourvoi formé par la société Le Crédit agricole Alsace-Vosges, caisse de crédit agricole mutuel, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2014 par la cour d'appel de Colmar

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar

; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que les dégâts des eaux subis par la SCI avaient pour origine une colonne montante située dans les parties communes de l'immeuble, en repoussant ses demandes aux motifs

Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement

de payer aux fins de saisie-vente puis, le 22 juillet 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière. 2.

", en réalité d'un bulletin d'inscription, et d'une facture, tous deux afférents à la première proposition de stage, sans rechercher si la réservation initiale n'avait pas été d'un commun accord annulée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar

dans le litige les opposant : 1°/ à la société France titrisation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de société de gestion du fonds commun