Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Par arrêt du 29 juin 2016, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. 4.

méconnu les dispositions de la convention collective de l'industrie textile relatives à la détermination des critères d'ordre de licenciement ; que cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt du Conseil

Cathala, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M.

caractères particuliers de certains des établissements mentionnés au 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en conseil

Ce jugement a été annulé le 18 octobre 2011 par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, lui-même annulé le 19 juin 2013 par décision du Conseil d'État, de sorte que l'autorisation de licenciement

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

° 22 et 34, auxquels était subordonnée la décision du ministre de l'économie du 30 août 2006, retiré la décision du ministre et prononcé une sanction pécuniaire ; qu'un arrêt du 21 décembre 2012 du Conseil

tribunal administratif, l'annulation de cette autorisation puis la confirmation de cette annulation par arrêt de la cour administrative d'appel du 30 juillet 2013 devenu définitif suite à l'arrêt du Conseil

société Mercier Sousa Pedro, a été victime d'un accident du travail le 30 mai 2000, que le 12 février 2001, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a considéré que, selon l'avis de son médecin conseil

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller

[V] [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-50.030 contre l'avis rendu le 10 avril 2025 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans le litige

d'État statuant sur le litige fiscal - que le Conseil d'État a statué le 24 avril 2012, la décision ayant été notifiée le 11 mai 2013 à M.

toute question préjudicielle sérieuse portant sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 sans surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant être rendue sur ce point par le Conseil

d'Etat J... en date du 5 décembre 2005 telle qu'elle est exprimée par les arrêts du conseil d'État du 18 janvier 2012 rendus en l'espèce lesquels ont confirmé la position telle qu'elle était explicitée

Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil

Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil

Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil