Y... à une constatation et appréciation de l'expert médical désigné au cours de la procédure, la cour d'appel viole l'article 1348 du Code civil, ensemble méconnaît ses pouvoirs en posant une condition

dans la salle d'audience, le président a fait rentrer le juré supplémentaire, puis a fait comparaître l'accusé et a donné lecture, en présence de la partie civile et de son conseil, de l'accusé et de

statuant ainsi, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ; "2 ) alors qu'il est de jurisprudence constante que le prix du franc de rente périodique pour une personne décédée à l'âge de 51 ans est

d'avoir, procédant à la conversion, fixé le montant de la rente viagère à la somme de 144 501,38 francs, au motif que le tribunal, se fondant sur les estimations des experts qui ont constaté que la forêt

; qu'enfin la jeune femme réside à Serris, localité desservie par la ligne A du RER (station Chessy) et qu'elle avait exprimé le souhait de rentrer chez elle en sortant de l'auto-école, pourquoi ne

au Reynita ; ... ; qu'employé comme "homme toutes mains" au Reynita, Lahcen H... était, en outre, gérant de complaisance d'un hôtel de la rue des Abbesses et président-directeur général d'un autre établissement

ne le permet pas, qu'elle prendra la forme d'une rente ; qu'en condamnant M.

auxquelles elle peut prétendre ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme S... avait pris l'attache de la MSA après le décès de son époux, bénéficiaire d'une rente accident du travail, pour s'informer

de cette rente sur la tête de son conjoint à partir du 25 juin 1982 ; que Mme X... qui prétend que son mari a régulièrement demandé la conversion de la rente dans les délais impartis, ne produit ni l'accusé

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1995, qui, pour abus de confiance, vols, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à son maximum la majoration de la rente versée au conjoint survivant, de préciser que pour le calcul de la majoration de rente il ne doit pas être fait application

3 363,15 euros ; que la cour d'appel a encore constaté qu'« il est constant que M.

des biens de l'époux débiteur le permet, à défaut de quoi, elle doit prendre la forme d'une rente ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait allouer un capital de 240 000 francs à Mme X...

in solidum Jean-Philippe X... et la compagnie Axa France Iard à verser à Stefan Y... la somme de 50 356,73 euros en réparation de son préjudice soumis à emprise ; "aux motifs qu'eu égard aux constatations

la rente du conjoint survivant ; que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale énonce qu'indépendamment de la majoration de rente et de l'indemnité forfaitaire qu'elle reçoit, la victime a le droit

incident de la société Bis France : Attendu que la société Bis France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum légal la majoration de la rente

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance

Pour dire que les dépenses afférentes à l'accident du travail de la victime seront inscrites au compte de l'employeur, l'arrêt constate qu'il est constant, d'une part, que la caisse avait refusé de prendre