AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100495
17 avril 2019
17 avril 2019
et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; qu'en se bornant, pour ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement prise à
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comm
61372189cd580146773f4990
2 juillet 1991
2 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Consultants, société à responsabilité limitée
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