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274 401 résultats pour « Constantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100495

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; qu'en se bornant, pour ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement prise à

Source officielle

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CC

comm

61372189cd580146773f4990

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Consultants, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482f6

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421475

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... n'était pas consentante à la relation sexuelle, objet des poursuites, le dossier de l'information révèle :- que C...

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379b

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... s'analyse, à le supposer établi, plus précisément comme complice que comme coauteur ; qu'il est, par ailleurs, constant qu'A...

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8b3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

et fixité ; qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, au motif qu'elle avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, sans rechercher si cette prime

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8d7

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

effectuées par un agent de contrôle assermenté de la Caisse font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait constaté que l'allocataire n'avait pas la charge effective et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100840

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

M... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cb8

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d6b

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

sur toute la période d'activité et est insuffisante pour pouvoir attribuer à la donation qui lui a été consentie un caractère rémunératoire la cour d'appel qui a ainsi exigé une présence constante de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01172

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

que, infirmant la décision de relaxe de première instance, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel Lyon a condamné Thomas X... pour complicité de viol en réunion ; "aux motifs qu'il est constant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00604

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[G] ait constamment de l'ouvrage et que celui-ci travaillait plus qu'un salarié aux 35 heures ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société PWC avocats réservait à ce dernier

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b2

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

; qu'un premier examen médical permettait de constater la présence d'ecchymoses aux bras et aux mollets, ce qui correspondait aux dires de la victime concernant la violence de Selahattim X... au moment

Source officielle
CC

comm

61372471cd58014677415876

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

dans le cadre des contacts qu'ils avaient eu avec le consultant de la société EPA lors de la consultation des documents mis à sa disposition, ce dernier leur avait "spécifié qu'il ne désirait pas être

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec7c

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

d'allégations vagues qui ne rapportent pas la preuve contraire de l'infraction constatée ; la preuve de l'infraction résulte suffisamment des constatations faites à Paris (porte de Bagnolet) le 1er novembre

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CC

cr

61372639cd58014677423e93

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

et à la poursuite de l'infraction ; qu'en constatant que le compte courant d'associé du prévenu aurait été débiteur en 1993 et 1994, soit bien avant le 6 septembre 1995, date de cessation des paiements

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100775

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

; qu'à défaut d'avoir constaté l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé M.

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CC

comm

6137242ecd58014677413485

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2000), que l'activité de la société AP Consultants

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CC

civ2

61372429cd5801467741318a

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

qu'il avait été constitué entre l'Etat et les ports autonomes, non assujettis à la contribution litigieuse, afin d'assumer une mission de service public consistant à entretenir les chenaux d'accès aux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100582

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

mutuel qui ne constate pas le consentement personnel de chacun des époux au divorce et se satisfait de la représentation de l'un des époux par un tiers ; qu'en retenant, pour écarter l'exception d'ordre

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