Mahmut, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

que le bordereau récapitulatif adressé en fin de chantier par la société faisait apparaître un cubage inférieur à celui réellement extrait de la coupe, M.

de cigares à Cuba (Habanos SA ou Cuba Tabaco), - absence de date et lieu de visa de l'organisme de contrôle, - défaut de chronologie des dates d'émission des certificats globaux originaux émis à Cuba

de aviacion (Cubana de aviacion) ont conclu un contrat par lequel la seconde assurerait les services à terre dans des aéroports cubains pour le compte de la société TEA ; qu'en application d'une convention-cadre

Mahur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention sans autorisation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Octubre Holding de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Empresa Cubana

est reproché mais du délit de complicité de cette même contrefaçon par aide et assistance dans les actes qui l'ont préparée ou facilitée, contrefaçon dont les auteurs, domiciliés vraisemblablement à Cuba

La société Mahout fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme totale de 6 648 euros TTC le droit proportionnel auquel M.

, sous la fausse accusation de trafic de stupéfiants destinée à couvrir la participation des autorités cubaines elles-mêmes, au trafic ; qu'il s'ensuit que la partie civile est irrecevable de ce chef "

d'aggraver la sanction prononcée par les premiers juges, laquelle tenait compte du fait que le prévenu avait su trouver un emploi rémunérateur depuis son élargissement du centre pénitentiaire de Baie Mahaut

Joint les pourvois nos 92-16.331 et 92-16.503 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les sociétés cubaines Y... Garcia Y X... Ltd (société Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Les Transports Le Maout, dont le

del tabaco (Cubatabaco), société de droit cubain, dont le siège est 104, calle O'Reilly à La Havane (Cuba), 2 / de la société à responsabilité limitée Coprova, dont le siège est ... (19e), défenderesses

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992), qu'entre le 6 mars et le 14 avril 1987, la compagnie de navigation Camel-Cunard

X... a été engagé le 27 septembre 1999 par la société NSCBI en qualité d'ouvrier de production à la cubeuse ; qu'après un arrêt de travail pour maladie du 28 janvier au 11 février 2001, le médecin du travail

établi le 9 juillet 1980 un devis estimatif calculé en fonction d'un prix unitaire ; que ce devis a été accepté par le représentant de la Sogestim qui y a porté la mention manuscrite "sous réserve d'un cubage

Condamné, par une décision définitive de la justice cubaine, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour proxénétisme et traite d'êtres humains, [L] [R] [W], de nationalité française, a été, à sa demande

en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait notamment valoir que sa mutation à Cuba