n'est valable que sous certaines conditions prévues par la loi ; d'où il suit, en l'espèce, qu'en qualifiant de contrat à durée déterminée le contrat signé au Maroc, sans justifier de ce que ce contrat

ou ont déterminé contre lui des poursuites pénales, en l'espèce lors d'une interpellation puis d'une audition par la police ; que la décision ne permet pas de déterminer quels faits précis auraient exposé

de dégradations locatives, alors « qu'en matière contractuelle la détermination du montant de la créance doit être faite en vertu des stipulations contractuelles ; que les demandes en réparation d'un

du 23 septembre 1992 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP), en qualité de formateur, par contrat à durée déterminée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors « que le contrat de travail à durée déterminée peut

Y... était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lidl a ouvert un nouveau magasin au cours de l'année 1996 ; qu'elle y a engagé en qualité de caissière, Mme X... en vertu d'un contrat à durée déterminée

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon en qualité de chef de choeur à la maîtrise de l'opéra, selon un contrat de travail à durée déterminée

qu'engagée par contrat à durée déterminée en date du 2 mars 2016 pour une durée déterminée du 1er avril au 30 octobre 2016, la salariée avait commencé à travailler dès le 2 mars 2016 et lui a alloué un

Le 29 mai 2019, l'employeur a annoncé au salarié le terme de son contrat à durée déterminée à effet du 25 juin 2019. 5.

ALORS QUE le droit monégasque, qui ne limite ni n'encadre le recours aux contrats à durée déterminée, ne prévoit la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée

, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), Mme [G] a été engagée en qualité d'éditrice par la société Editrice du Monde (la société) dans le cadre de trente-sept contrats à durée déterminée conclus

X... des indemnités de rupture ainsi que l'indemnité prévue en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée irrégulier, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité du recours à un contrat à

d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en prétendant, contre l'avis des parties, que le contrat à durée déterminée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997) d'avoir dit qu'il était sans intérêt à agir relativement à ses demandes afférentes à un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que

cour d'appel a, par suite, relevé que le contrat à durée déterminée du 16 décembre 2013 stipule que M.

contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le premier contrat à durée déterminée de la salariée avait été signé le 1er juillet 2007, dans le cadre d'un "contrat