AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decons récupérations, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... à la somme de 25 millions de francs ; "aux motifs que Louis X... possède en France un bien immobilier situé au Cap d'Antibes évalué à la somme de 20 millions de francs ; qu'il admet avoir détourné

de ses compétences, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les abus et détournements d'un pouvoir conféré

X... ne pouvait prétendre au coefficient 270 prévu par la convention collective des abattoirs et ateliers de découpe de volailles et réservé par celle-ci au personnel justifiant de connaissances professionnelles

Le 28 mai 2019, un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M.

Le 16 septembre 2019, les autorités marocaines ont présenté une demande d'extradition, aux fins de poursuites pénales, fondée sur un mandat d'arrêt international du 23 février 2017 décerné par le substitut

l'arrêt attaqué a déclaré la société CDR Créances irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que, " comme le confirme la société CDR Créances dans son mémoire, son préjudice découle

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que le pouvoir de direction et de gestion du personnel est exercé dans l'intérêt de l'entreprise ; que l'abus ou le détournement

produit ; Sur les faits et la procédure ; Attendu que François X... a porté plainte en janvier 1984 contre son frère Sauveur Antioco auquel il reprochait le vol d'une mallette de bijoux et le détournement

contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Freca fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Invicta sur le fondement d'un débournement

, mais aussi à leur détenteur ; qu'ainsi le détournement, par le gérant d'une société cédante, détentrice des fonds détournés, cause un préjudice direct et personnel à la société cessionnaire tenue

de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancaires pendant cinq ans, a décerné

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a décerné

Z... pour l'exécution d'un mandat décerné le 6 octobre 2004 par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud, en résidence à Lausanne, pour escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux

du ministère public, la chambre de l'instruction, par arrêt du 22 janvier 2002, a infirmé cette décision et redonné effet au mandat de dépôt initial ; que cette même juridiction a, le 27 mars 2002, décerné

Z... était détenu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2015, après annulation du jugement de première instance du 22 novembre 2013, ce mandat ayant

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué décerne

alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, que celui-ci avait détourné

T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le détournement de sommes qui lui avaient été remises par quatre-vingt-six investisseurs dans le cadre d'opérations de financement de matériels