Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 28 avril 1995, qui, pour délits de blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

Guiraud, président de chambre ainsi désigné ; conseillers : Madame Duprat, Madame Ougier, lors des débats et Reyter-Levis lors du délibéré ; greffière : Madame Sabatier lors des débats et Madame Sirvent

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que Mme X... a été agressée le 12 décembre 2010, par M.

salarié, "assistés de Marie-Jeanne Tivollier, secrétaire pendant le délibéré" ; que ces énonciations font ressortir que la secrétaire était présente au délibéré des magistrats, de sorte que le tribunal

et d'autre part, "lors du délibéré, Mme Sauvage, président" ; qu'il y a lieu de supprimer sur la deuxième page de l'arrêt du 19 novembre 1998 la mention "et d'autre part, lors du délibéré, Mme Sauvage,

Hervé Stéphan, conseiller, assistée de Mme Bernadette Y... de Z..., greffier, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; que de telles mentions laissant entendre que le greffier a assisté au délbéré,

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Donne défaut contre la société Sofral ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

portait sur des mentions apocryphes touchant à la composition de la juridiction, au déroulement des débats, à la présence de l'avocat à l'audience, à l'exercice de la plaidoirie et à l'existence du délibéré

pour retenir la régularité des déclarations supposées effectuées par Mme Y... et par Mme X..., sur une délégation produite par l'URSSAF dans une note en délibéré remise postérieurement à la clôture des

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2015), que, par acte du 30 décembre 2005, M.

Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X..., de Me Brouchot, avocat de la société Usines Auchan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

conformément à la loi, à ce jour, statué en ces termes" ; que les notes d'audience jointes au dossier mentionnent : "Délibéré du 27 juin 1989, prorogé 31 juillet 1989, 7 août 1989, 14 août 1989 jugement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1992), que la Société civile

Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué sont contradictoires en ce qu'il est indiqué, d'un côté, que la chambre de l'instruction s'est réunie en audience publique pour le délibéré

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts critiqués, que la société Rafidain bank a garanti la bonne exécution de travaux devant être réalisés

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1952 par M.