copropriétaires de la résidence Domaine de Falicon et divers copropriétaires font grief à l'arrêt de débouter chacun des copropriétaires pris individuellement de sa demande en indemnisation pour dépréciation

La vente était notamment soumise à la condition suspensive tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative

Depretz, conseillers : M. Boilevin et M. Compain", alors qu'à l'audience du 30 janvier 1992 à laquelle l'affaire a été appelée, la Cour était composée de "président : M. Depretz, conseillers : M.

conclues entre l'avocat et Mme [O], ès qualité de tutrice de [K] [L], constituaient des actes de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles conformément à l'annexe 1, colonne 2, IX, du décret

: Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'obligation de dépolluer le site était inopposable au liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 34 du décret

Depretz, président, M.

libres de changer d'activité, seules étant interdites les opérations d'aliénation, de nantissement et de gérance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que la dépréciation

Depretz, président, de M.

Depretz, président, MM. Boilevin et Compain, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que l'arrêt a été rendu par la Cour composée de M.

d'un bien consécutive à sa détérioration, emportant diminution de sa valeur vénale, ne constitue pas un préjudice commercial mais un dommage aux biens ; qu'en qualifiant la perte liée à la dépréciation

cour d'appel (Besançon, 25 mars 2003 a annulé le redressement ainsi opéré ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8 du décret

Depretz, président, M. X... et Mme Debonne, conseillers, et que l'arrêt a été prononcé le 25 juin 1993 par la Cour composée de MM.

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2023) rejette l'exception d'illégalité de la procédure d'expropriation, rejette les demandes d'indemnités de clôture et de dépréciation du surplus formées

D'ASSURANCES (MEA), société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, le bris des machines, les accidents, les risques divers et de transports, entreprise privée régie par le décret-loi

le décret n° 85-381 du 27 mars 1985 a été abrogé pour le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 et qu'il ne pouvait en toute hypothèse être appliqué à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier décret

du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements d'administration publique pourraient prévoir, pour des services particuliers

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité pour dépréciation des reliquats et de rejeter les demandes formées au titre des unités foncières n° 8 et 9

payer à l'acquéreur la somme de 16 860,86 , correspondant au prix de vente qui avait été versé ; alors que : 1 / en refusant de déduire du prix initial du véhicule une somme correspondant à la dépréciation