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423 résultats pour « Dissez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ccd580146773fad29

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dissel, société anonyme dont le siège

Source officielle

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa02

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X..., qui était employé par la société Diez en qualité de "chauffeur-ripeur" et affecté à la collecte des ordures ménagères de la communauté des communes de Lacq, a été informé le 29 mars 2002 par son

Source officielle
CC

civ2

61372337cd58014677406f43

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

principe contraire, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aucun texte, aucun principe du droit ne s'opposent à ce que le demandeur à l'exception d'incompétence dise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300382

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[U] [Y], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Diez construction, 3°/ à la société Cantagal, société civile immobilière, dont le siège est [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00637

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La fédération CFE-CGC fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que le juge dise que les mandats des membres du comité d'entreprise européen sont remis en cause tous les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300177

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

15 novembre 2002 ; que, le 12 novembre 2003, la société CORIM a résilié le marché de la société BRET et que, le 14 janvier 2004, la SCI a confié la poursuite des travaux de gros oeuvre à la société DIEZ

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c69

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

user d'une servitude ou pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040fc

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... n'ayant pas souscrit, au titre de l'année 1992, d'avenant à son contrat de travail prévoyant des objectifs -quoiqu'en dise la société Sigle-, c'est donc par référence aux dispositions contractuelles

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd14a

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Pierre B..., liquidateur, demeurant ... de Gaulle à La Pyramide à Créteil (Val-de-Marne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Miramond le Disez, défendeurs à la cassation ; Le

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137213bcd580146773f2129

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

indique que les disquettes n'étaient pas "initialisées", ce qui rendait inopérantes les sauvegardes, bien que cette circonstance de fait ne résulte d'aucune des pièces du débat et que la cour d'appel ne dise

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CC

comm

61372277cd580146773fd5c3

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Pierre D..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Miramond le Disez, demeurant ..., La Pyramide à Créteil (Val-de-Marne), 2 / de M. A..., demeurant 38, B...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200840

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

illégalement », « à savoir paiement des créances et frais de mainlevées d'hypothèque », ne saisissait la cour d'aucune prétention alors « qu'une prétention est une demande soumise au juge pour qu'il la dise

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d22

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

Y... en empêchant personnellement le jeune Friquet de sortir pour ne pas qu'il le lui dise ce qui permet de caractériser l'élément intentionnel du délit de vol l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions

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cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

l'ordonnance attaquée a autorisé, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires dans les locaux et dépendances sis rue de Dissée-ZI

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civ2

6137266bcd580146774256b9

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

sur l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière portant sur l'immeuble sis à Mouries; qu'en déclarant mal fondé le contredit, lequel tendait exclusivement à ce que la Cour de Cassation dise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01363

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt incident, rejeté les conclusions d'incident déposées à l'audience du 12 mai 2023 sollicitant que la cour d'assises dise avoir commis une erreur

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soc

6137267acd58014677425def

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Y... et six autres salariés de la société Transports Daniel Meyer ont saisi le 28 avril 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que chacun de ces salariés pourra bénéficier

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CC

cr

613725f0cd58014677421b2f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

qui me l'a dit" ; que, le 4 mars 1998, Z..., interrogé sur ces éléments, a expliqué que, sa mère lui ayant donné "un médicament à forte dose", il avait "un peu oublié" ; qu'à force que sa mère le lui dise

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CC

civ3

61372335cd58014677406db0

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Domaine de Disse, société civile dont le siège est 01220 Divonne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

nommée le 26 septembre 2006 suppléante à la délégation des directeurs d'établissements ; qu'elle a été licenciée le 19 janvier 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins qu'elle dise

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