concernée ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté l'insuffisance de la motivation de l'autorisation du procureur de la République de procéder à la géolocalisation du véhicule Fiat Ducato

concernée ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté l'insuffisance de la motivation de l'autorisation du procureur de la République de procéder à la géolocalisation du véhicule Fiat Ducato

Pierre Y..., domicilié ..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société Ducassou, 5 / de M. Z...

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que des contrôles des services vétérinaires ont révélé, dans la chair de veaux placés par la société Ducloux

les conditions prescrites par l'articles 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ce témoin ne figure pas sur la liste des témoins signifiée à l'accusé - ce document ne portant que le nom de Ducroux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole Marc Ducau

reprendre, la motivation de la requête du ministère public ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, pour autoriser la mise en place d'un dispositif de sonorisation sur le véhicule Fiat Ducato

(Morbihan), syndic à la liquidation des biens de la société Ducassou, 3°) la Compagnie La Préservatrice, dont le siège social est ... (9e), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés

de chaîne la provenance des carcasses ; " alors, d'une part, que le fait d'apposer sur des carcasses d'agneaux, d'origine française ou hollandaise, le nom commercial de la société venderesse " SA Ducloux

Y..., architecte, fait construire par l'entreprise Ducassou, depuis en liquidation des biens, chargée du gros oeuvre et remplacée en cours de chantier par une autre entreprise, un groupe de bâtiments à

12ème chambre, 2ème section), au profit de : 1°/ Monsieur Max Z..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de construction Henri DUCASSOU

social est sis à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue de Pologne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°) de la société anonyme Ducassou

Loquais, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Constructions Henri Ducassou, 2°/ de M.

Ducasse a pris des réquisitions à l'encontre du prévenu lors de l'audience des débats du 25 novembre 1998, ayant donné lieu à l'arrêt du 6 janvier 1999, prononçant la culpabilité du prévenu ; "alors

Y... et Garat, architectes, la société Ducassou, MM.

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société "Entreprise Constructions Henri Ducassou et compagnie", demeurant ...

personne de son syndic, la société CHAPELLIER, dont le siège est à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ Monsieur Y..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société DUCASSOU

[H] faisait valoir que le seul élément causal était dû, d'une part, à l'inattention du conducteur du véhicule Fiat Ducato, M.