et ce, pendant une période allant de janvier 1966 à janvier 2012, et sur le troisième grief, que ces mêmes sociétés, ainsi que les sociétés Grands Moulins Storione et Moulins Soufflet, avaient mis en oeuvre

[O] [G], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société d'intérêt collectif agricole de développement et exploitation du Nord Grande Terre, ayant la SCP Fabiani

le 30 octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

d'un moulin à blé comportant un système d'étuvage de la farine.

Fabien Y..., demeurant ..., 4 / M. Guy Y..., demeurant ..., 5 / Mme Any Y..., demeurant ..., 6 / Mme Yolande Y..., demeurant ..., 7 / M.

Fabien X..., demeurant ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis le 9 juin 1989 une chambre à farine

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Révolution ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Mme Fabienne

X..., embauché en qualité de chef meunier du Moulin de Grignan par M.

Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins Storione, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, Moulins Soufflet, et Nutrixo SAS ont enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et l'article

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

[L] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [M], ayant la SCP

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château moulin de Soubeyran, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[U] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [H] [C] agissant en qualité de curateur de M.

cassation de deux décisions rendues les 26 septembre 1991 et 19 décembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Fabienne

X..., de Me Bouthors, avocat de la société Moulin de Rivières, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Moulins des Barres, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-22.101 Demandeur(s) : la société Le Moulin de Malfourat Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Système Défendeur: Mme [O] et autres Requête n°: 1150/21 Ordonnance n° : 90880 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [O], ayant la SCP Piwnica et Molinié

[H] [B], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian,