par l'assuré, ou encore les frais occasionnés par les opérations de dépose et repose d'un matériel fourni et défectueux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

L'arrêt, pour décider que la clause d'exclusion du produit livré ou de la prestation fournie est formelle et limitée et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance de sa substance

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel devait former sa conviction au vu des éléments fournis

X... et par ses soins, et 2°/ que le climat de relative confiance qui existait entre les parties expliquait l'absence de formalisme dans l'accord fourni par le VRP lorsque la réduction du prix consenti

d'autre part, le demandeur apportait la preuve ou un début de preuve de lien contractuel; qu'enfin, les dispositions du contrat de travail sont applicables aux travailleurs qui vendent des marchandises fournies

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'à ce titre, le

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

X... et Y... avaient, en cet état, été déboutés d'une demande en paiement de ces heures ; qu'elle avait ensuite demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner aux salariés de fournir cette justification

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 136 949 francs en deniers ou quittances, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant à la fois que la société n'avait fourni

Denise Le Fouler, demeurant ...

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit de M. Maurice X..., demeurant ...

nullité qui alléguait l'incertitude liée à l'identité de la personne ayant consulté le fichier LAPI en l'espèce, à relever l'identité de l'agent ayant réceptionné les données issues de ce fichier, sans fournir

le mettaient en cause ne pouvaient avoir eu lieu sous la pression des enquêteurs puisque le nom de Bouaza X... n'était pas encore connu et qu'il n'avait pu être identifié qu'au vu des indications fournies

été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore son balcon pour le transformer en véranda mais en fournissant

pas recherché, comme cela lui avait été demandé dans les conclusions, quels étaient les documents que les textes et notamment l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 1961 imposaient au déclarant de fournir

[D], la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice dont elle a constaté l'existence en son principe en raison de l'insuffisance des preuves fournies par M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, de troisième part, que l'énumération des pièces concernant la SARL Le King Y..., exploitant le bar Le Cristal, ne laisse pas apparaître qu'ait été fourni