Jean-François, - Z...

dénommé assurance multirisque industrielle dommages aux biens et pertes d'exploitation n° 29024 0357715 H 10035, a été victime le 19 janvier 2013, d'un sinistre entraînant la perte de nombreux oeufs.

Françoise veuve Y..., - Y...

, que la perte de la nationalité française par celle-ci résultait des seules stipulations de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, les articles 87 du code de la nationalité française issu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SA Perlarom France que

R..., artisan boucher, était le gérant et associé unique, a conclu, le 4 mars 2014, un contrat de franchise avec la société Distribution Casino France (la société DCF) en vue de l'exploitation, sous l'enseigne

de chance ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt d'avoir chiffré à 500 000 francs le préjudice qu'il avait subi, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office que

[U] est née [O] [U] [R], le 7 juillet 2014 à [Localité 4] (Pérou). 2. En décembre 2022, l'enfant a rejoint son père en France pour des vacances et n'est pas rentrée au Pérou. 3.

des négociations ayant précédé cette acquisition, le gérant de la société TBH a produit le bilan faisant mention d'un actif net de 22 311 francs et d'une perte nette de 48 550,62 francs et une "attestation

, I'annulation du permis de conduire délivré en France entraînant nécessairement I'interdiction du droit de conduire sur le territoire national ; qu'en effet, la perte du droit de conduire ne distingue

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Omeris réseau France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la

d'emploi au sein de la société General Trailers France et à la perte de chance de retrouver à court terme un emploi optimisé ou équivalent, alors : « 1°/ qu'en application du principe de la réparation

, le remboursement de l'indemnité correspondant à un treizième mois de perte d'exploitation ; Attendu que M.

de la société Fiduciaire de France, KPMG, dont le siège est ..., Les Hauts de Villiers, 92300 Levallois-Perret Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

perte de la nationalité française par désuétude suppose l'absence, par le parent français, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché

et que ces mêmes sociétés avaient enregistré des pertes d'un montant total de 3 894 715, 39 francs ; que par décisions prises en assemblée générale les 9 et 28 juin 1995, les SNC ont décidé d'affecter

les salariés, qui ont été repris par la filiale française de la société, la [28] (la [29]), société de droit français exerçant une activité de banque de crédit sur le territoire national.

Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef de blessures involontaires

de : - 15 901,80 francs suisses pour les FMPH, - 12 298 francs suisses pour les indemnités journalières, - 9 720 francs suisses pour atteinte à l'intégrité, - 2 500 francs suisses au titre

Y... à payer à la société Suva les sommes de 78 131,90 francs suisses et de 97 841,25 francs suisses, imputées respectivement sur les postes de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de