regard des dispositions de l'article L. 231 du code de procédure fiscale, le tribunal correctionnel de Marseille était compétent pour connaître des poursuites exercées contre le dirigeant de la société Freeman

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2001), que la société Seafrigo qui avait été chargée par la société Les Fromageries

de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de Charchigne, afin de les voir déclarer coupables d'actes de concurrence déloyale et voir ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gault et Fremont

dans ce magasin ; que le prévenu a indiqué que le parmesan était nettement plus cher, de l'ordre de 140 francs le kilo, qu'il a ainsi voulu donner un caractère attractif à un fromage qui présente des

italien "Grana Padano" était vendu 110,95 francs sous l'appellation "Parmesan"" ; les documents commerciaux mentionnaient l'appellation Grana Padano, qui figurait également sur la croûte du fromage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société Domaine de Saint-Loup, ainsi que vingt autres sociétés, fournisseurs des sociétés Superfrom et Tradition fromagère

et Molinié, avocat de la société Fromagère du Livradois, et l'avis de M.

a l'obligation d'être particulièrement vigilant quant au délai de pressage de ses fromages ; qu'il est en tort de s'être abstenu de dire que les meules litigieuses n'avaient pas droit à l'appellation

d'usage d'attestations inexactes pour l'attestation obtenue de C... le 2 septembre 1983 ; "aux motifs que la véracité des faits relatés dans l'attestation délivrée le 2 septembre 1983 par C... à Frydman

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir mis en vente sous l'appellation Mont d'Or des fromages

; Attendu que la société Gault et Fremont reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

provenant de la Fromagerie de la Vallée de la Nere, ainsi que l'administration de cette société ; que la gérante de la Fromagerie de la Vallée de la Nere était également directrice de la Coopérative

" n'est destinée qu'à des professionnels qui ne peuvent se laisser tromper sur la fabrication du fromage de roquefort compte tenu de leurs connaissances, étant tous titulaires d'un brevet de technicien

Les traces relevées au sol, la vision par les témoins de fumée provenant du freinage et la reconnaissance par Roland X... qu'il circulait à 80 km/h, attestent du freinage brutal.

Y..., garagiste et concessionnaire de la marque Land Rover, un véhicule neuf de type Freelander TD4 sport dont la pédale de frein s'enfonçait de manière aléatoire, et qui le lui avaient confié aux fins

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Frega

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter des travaux de mise aux normes d'une laiterie et d'un local de fabrication de fromage