SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE FOURNISSAIT A LA SOCIETE POMIREX, QUI ASSURAIT LA COMMERCIALISATION

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-13 153 FORME PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 78-14 373 FORME PAR LA SOCIETE GEORGES DARAS (SOCIETE DARAS), PRIS CHACUN EN SES TROIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE DE PRODUCTION FRUITIERE DOMAINE DE CHEYLON A CONFIE

QUE POINTIER SOUTINT QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE, BEAUGRAND ETANT EMPLOYE NON DANS UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE MAIS DANS UNE EXPLOITATION ARBORICOLE FRUITIERE

X..., de Me Blanc, avocat de la SCP Arnold-Friggeri-Lerner-Ravon, les conclusions de M.

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale, section A), au profit de la société Friginox, société anonyme, dont le

QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A LA COOPERATIVE FRUITIERE

[J] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société La Frutière de [Localité 6], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son liquidateur amiable, la société MJ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE DE GAYSE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SYNDICS CHENARD ET DIDIER ONT RECLAME A LA SOCIETE

La SA Garage Fredière et Fils ne fait pas partie du groupe Renault.

Marc X..., maître de l'ouvrage et membre du goupement foncier agricole La Mouline (le GFA), propriétaire, a chargé la société Frugères, représentée par M.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE CETTE CONCESSION, LES FRAIS D'EXTENSION DU RESEAU SONT A LA CHARGE DES UTILISATEURS ; QUE LE 25 JUIN 1970, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FREGERE

(RENE) A ETE RECONNU COUPABLE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES FAUTES COMMISES PAR SON PREPOSE

L'OBLIGEANT A LES ENTRETENIR A USAGE DE VERGER, DE FACON A LE RENDRE DANS LE MEME ETAT QU'IL L'AVAIT TROUVE, AVAIT SANS AUTORISATION ARRACHE LA PLUPART DES ARBRES DE LA PROPRIETE ET TRANSFORME LA CULTURE FRUITIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE L'ARLESIEN3E DEVAIT PAYER POUR SON PERSONNEL LES COTISATIONS DES PRESTATIONS

(MARCEL), PRESIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE D'ENTREMONT-LE-VIEUX, A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE X...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, INTERVENUE LE 15 FEVRIER 1971, DE DAME X..., EN QUALITE DE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA REVOCATION DE COLAS PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE