Guillaume, de Me Le Prado, avocat de M.

de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER

Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la société Galerie Saint-Guillaume

de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER

cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2009 la SCP Bachelier

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER

Jean Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Josiane Y..., épouse A..., demeurant ..., ces trois derniers pris en leur qualité d'héritiers de Guillaume Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; Le

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER

Guillaume C..., demeurant ..., 4 / de M. Jérôme C..., demeurant ..., 5 / de Mme Fernande Z..., demeurant ..., 6 / de M.

Guillaume X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), 3, villa Saint-Georges, 28) de M.

Guillaume Y..., demeurant tous deux ..., 4 / de M.

Gélineau-Larrivet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Claudine Z..., demeurant à Neuf Brisach (Haut-Rhin), ..., 4°/ de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC) du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 1, place Guillaume

Guillaume X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 4°/ de M.

Guillaume, Jean-Paul Y..., demeurant ..., représenté par M.

Gérard A..., 2°/ Mme Y..., épouse A..., pris tous deux en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Guillaume, Blanche et Charlotte A..., 3°/ Mlle Anne A..., tous demeurant ... aux

Guillaume Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christine X... veuve A..., demeurant ..., 4 / de M. Marcel A..., demeurant ... de Grâce, 13000 Marseille, 5 / de M.

fait l'objet de l'apport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Portes de Toulouse ayant mis fin au bail qu'elle lui avait consenti, la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guiraudie Auffève, société anonyme dont le siège social est

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM