AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Roger X..., veuf de Josiane Y..., a épousé en secondes noces Mme Marinette Z.

X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société exploitation des établissements Jean Roger, par contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 1994 ; que sestimant non rempli

Daniel X..., demeurant à Tur, Périgueux (Dordogne), "La Meynardie", venant aux droits de leur père, Jean-Roger X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Jean-Bernard X... est décédé le 16 juillet 2001, en laissant

X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Exploitation des établissements Jean Roger, par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1986 ; que sestimant non rempli de ses

des procédures fiscales, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'était établi en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale mis à la charge de Jean-Roger

Jean-Roger X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Pierre X..., demeurant ..., 4 / Mme Nuria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre

X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Exploitation des établissements Jean Roger, par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1990 ; que s estimant non rempli de

urbaine de Bordeaux, esplanade Charles de Gaulle, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Roger

Sainte-Honorine (Yvelines), zone industrielle des Champs Gaillards, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Guy, Jean

Jean, Roger B..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne), 2°) de Mme A... Lucas, épouse B..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne), 3°) de M.

la Communauté, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Roger

Jean, Roger X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), route de l'Escaillon, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1990 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône

Eric, René, Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M.

(ROGER-ANTOINE), X... (VINCENT), X...

Jean Roger X..., domicilié [...]                                    , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018,

Jean-Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Roch, Jean, Roger B..., tous trois demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR