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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a85c9ba5988459c4ce80
26 avril 2006
26 avril 2006
Jean-Philippe, contre l'arrêt n° 787 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 4 mois d'emprisonnement
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6137269fcd58014677427210
26 avril 2006
26 avril 2006
Jean-Philippe, contre l'arrêt n° 786 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement
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613725f6cd58014677421e0e
25 septembre 2002
25 septembre 2002
CONSEIL GENERAL DE L'OISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Jean-Philippe
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6137256dcd5801467741da59
5 janvier 1995
5 janvier 1995
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1994, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
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6137261ccd58014677423092
19 février 2003
19 février 2003
X... occupant le poste de gérant ; que d'autres sociétés voyaient ensuite le jour, dans lesquelles les prévenus Philippe X..., Daniel Z..., Claude A... et Jean Y... étaient associés, telles que les
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61372544cd5801467741c548
16 février 1994
16 février 1994
faites aux officiers de police judiciaire au moment même où le médecin était en garde à vue, et par conséquent avant que toute influence ait pu s'exercer sur lui, confirment surabondamment celles de Jean-Philippe
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613725ebcd580146774218f9
7 février 2001
7 février 2001
Philippe Z... ; que l'ensemble du dossier démontre que Jean Philippe Z... gérait activement la société Europe Auto sous couvert de sa fille puis de son gendre comme ce dernier l'a indiqué ; que Jean Philippe
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6137264dcd58014677424828
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour faux et blanchiment, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende
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61372549cd5801467741c7f2
1 juin 1992
1 juin 1992
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;
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613725e6cd58014677421692
9 mai 2001
9 mai 2001
éléments du dossier et des débats qu'il convient de déclarer Jean-Claude X... coupable pour les faits de chantage avec mise à exécution de la menace, faits commis le 8 juillet 1993 dans le département
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édure suiviec/Philippe X
61372682cd580146774261fd
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Jean-Etienne, agissant en qualité d'héritiers de Philippe X..., - LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 5 octobre
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61372562cd5801467741d3b9
29 avril 1996
29 avril 1996
B... à Jean-Pierre D..., dès lors que ces personnes avaient déclaré sans ambiguïté, lors de l'enquête préliminaire, ne pas avoir vu Jean-Pierre D... frapper Philippe B...; qu'en se prononçant ainsi, la
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61372609cd58014677422757
14 mars 2000
14 mars 2000
X...à indemniser les ayants droit de Philippe Y...de l'intégralité de leur préjudice consécutif au décès accidentel de ce dernier ; " aux motifs que " Jean-Louis X...et son assureur ne peuvent prétendre
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6137263fcd5801467742417d
2 septembre 2005
2 septembre 2005
3 / Lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Jean-Paul A... ?
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02141
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Allard Philippe, président de chambre Assesseurs : M. Stoltz Jean-Michel, conseiller rapporteur M. Billon François, conseiller » et qu'il a été prononcé et signé le 8 août 2017 par M.
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61372622cd58014677423387
13 mai 2003
13 mai 2003
B..., vendeur, sur le pas de la porte du bureau à l'intérieur duquel se trouvait le prévenu, ce dernier a reconnu Jean-Philippe Z... puisque Jean-Paul X... avait fait l'objet d'un contrôle sur la plainte
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613725f6cd58014677421de0
16 janvier 2002
16 janvier 2002
X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'à compter du mois d'août 1996, Philippe X... démarchait des commerces et débits de boissons aux fins de souscrire des contrats de location de jeux électroniques
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613725cccd580146774209c3
15 octobre 1998
15 octobre 1998
A..., ni Philippe B..., ne participaient à l'exploitation de Speed Auto, Mme B..., qui s'occupait précédemment du secrétariat de Dreux Automobile, en étant nommée gérante, cependant que Jean-Luc X...,
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613725e7cd58014677421716
27 février 2001
27 février 2001
Philippe, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné
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613725e7cd58014677421717
27 février 2001
27 février 2001
Philippe, contre l'arrêt n 662 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné
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