AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423446
8 janvier 2003
8 janvier 2003
coupable de recel pour avoir encaissé, sur un compte ouvert à son nom, trois chèques bancaires provenant d'escroqueries commises au préjudice de Jean-Yves Z..., a été condamnée à payer à celui-ci des
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cr
613726a6cd580146774275f1
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2
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