Nonobstant la date d'entrée en vigueur de l'accord fixé au jour de la réponse de l'Etat du Kosovo soit le 6 février 2013, les parties ont entendu poursuivre à l'égard de l'Etat du Kosovo l'application

payables par un crédit documentaire irrévocable ouvert à la Société générale le 27 juillet 1994 réalisable par négociation de lettres de change à terme tirées sur celle-ci et "accessibles à/par" la Korea

Y..., né [...] au Kosovo, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé par des fonctionnaires de police pour conduite sans permis de conduire, faux et usage de faux permis de conduire

judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue grecque moderne » (H-01.05.04), « interprétariat en langue albanaise » (H-01.06.01), « interprétariat en langues slaves-kosovar

généralité, composé d'une population de confession musulmane, constituant un danger pour les autochtones qui se retrouvent colonisés et martyrisés sur leur sol, tels les 20 % de serbes habitants le Kosovo

et en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; que, selon le second, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française ou kosovare

même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant l'association de malfaiteurs, aux motifs que le prévenu avait fait venir des kosovars

national ; "aux motifs que les pièces du dossier établissent qu'Elmir X... a déjà été interpellé pour des faits similaires le 24 octobre 1998 ayant pris à sa charge trois personnes originaires du Kosovo

X... se sont conciliés devant le conciliateur judiciaire institué par le décret du 20 mars 1978 qui a rédigé un procès-verbal de conciliation, signé par lui et par les parties, ce procès-verbal, conformément

A..., ingénieur, d'un système de désenfumage et de ventilation de deux salles ouvertes au public à la Société nouvelle des établissements Simon (D...) ; que le maître de l'ouvrage, estimant que le groupe

Y..., de nationalité française, engagé en France par la société COFRAS, aux droits de laquelle est venue la société DCI, pour exercer au Kosovo, dans le cadre d'une mission d'assistance technique au profit

estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente", le juge ne pouvant substituer sa propre appréciation à la détermination par le jeu de l'offre et de la demande de la valeur vénale

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du procès-verbal

U..., de nationalité kosovare, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en garde à vue, puis, à l'issue de celle-ci, en rétention administrative ; que le préfet a saisi le juge

[C] [P] pour des faits qualifiés de meurtre aggravé et de détention non autorisée d'armes, commis à Trbovac (Kosovo), le 14 juillet 2018. 3. M.

U... était le gérant, et deux autres sociétés (les sociétés Buli 2 et Lol) au sein de la SCI Koneva dont MM.

de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

fait apparaître la nécessité, avaient été effectués ; qu'en affirmant, sans autre explication, que la société azuréenne hôtelière n'apportait aucune justification de la réalisation des travaux de ventilation

sont interdits, les constructions qui ne sont pas liées à l'activité agricole, les lotissements, les terrains de camping et le stationnement des caravanes ; qu'un agent assermenté de la commune de Velaux