AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René, Louis Z..., 2°/ Madame Y..., Augustine, Désirée

Claude Guiard, demeurant 31440 Cierp Gaud, 60 / M. Yvon Guiard, demeurant 31440 Chaum, 61 / M. Jean-Louis Jammes, demeurant 31440 Estenos, 62 / M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis X..., 2°/ Madame Suzanne X... née F..., demeurant ensemble à Saint Gaudens

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour vidange d'un plan d'eau sans

Jean-Louis D..., domicilié ... aux Roches Prémaries, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Poitiers, le 12 novembre 1984, 3°/ Mme B..., Clémence Gauvin, épouse F.

Jean-Paul Y...diverses parcelles de terre ; qu'invoquant le mauvais état des terres louées, la société de la Gauffinerie a sollicité la résiliation du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

18°) Madame Nicole, Marie, Alice D... née YH..., demeurant ensemble ..., 19°) Monsieur Guy, Marius, Benoît XW..., demeurant à Craponne (Rhône), Brindas, Les Roulattes, 20°) Monsieur Christian, Louis

Louis J..., demeurant ..., 20 / de M. Jacques U..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, 21 / de M. Hector B..., demeurant ..., 22 / de M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2002), que la société Salaisons Jacquemardes (la société) a loué des locaux commerciaux à la SCI Les Tattes II à compter

Mollard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Domaine Sylvain Gaudron, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Taille aux loups

Louis, Jules Z..., époux séparé de biens de Mme Yvette X..., demeurant à Landorthe, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), 5°/ La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, dont le siège social

Jean-Louis A..., demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Louis Fernand X..., 2 / de Mme A... Nirlo, veuve Aimé Antoine X..., 3 / de M. Jean-Bernard X..., 4 / de M. Jean-Marie Y...

(LOUIS), 2° Y...

Henri F..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Odile, Thérèse Z..., née F..., demeurant ..., 3°/ de Mme X..., J..., Jeanne, Louise, Marie I..., née F..., demeurant ..., 4°/ de Mme C..., Andrée, J

Jean, Louis Lecas, 698/ de Mme Joëlle Vialet épouse Lecas, demeurant ensemble 1, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 708/ de M.

RESULTE QUE, LE 1ER NOVEMBRE 1960, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LECUSSAN A DONNE EN LOCATION A BARRERE UNE PARCELLE DE TERRE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, CETTE PARCELLE A ETE LOUEE