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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01064

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Parfip ; Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de juger que les contrats de location et de maintenance étaient indivisibles, de constater la résiliation des contrats de maintenance conclus

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00532

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 5 octobre 2020, le liquidateur, mis en demeure par la locataire de prendre position sur la poursuite du contrat de maintenance, a répondu qu'il n'était pas en mesure d'en poursuivre l'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00092

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

-et leurs conséquences- sur le périmètre de l'établissement Maintenance et travaux devaient être soumises à consultation préalable des CHSCT relevant de ce périmètre, puis au comité d'établissement Maintenance

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403262

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 96-60.201 formé par : 1°/ la société Reims aviation, dont le siège est ..., 2°/ la société Reims aviation maintenance

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ELECTRO MAINTENANCE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01431

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

et sa résiliation, sur l'existence du contrat de maintenance, en cause d'appel, la société France Europe Agence produit le contrat de maintenance du matériel donné en location par la société Grenke Location

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CC

comm

613724ddcd58014677419003

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

vient la société Capitole finance, le matériel ayant été fourni par la société Feeling distribution ; que le même jour, la société New vista a signé avec la société Feeling distribution un contrat de maintenance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00372

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 25 octobre 2019, se prévalant de manquements graves dans le paramétrage du matériel, l'association a notifié à la société Burotel la résolution du contrat de maintenance. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01759

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des cases postales et avait alors vu s'introduire dans l'agence, un individu de petit gabarit qui l'avait immédiatement agrippée par son tee-shirt en lui mettant son arme sur la tempe, puis en la maintenant

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comm

613724d4cd58014677418af5

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Méditerranée France (la société X...), un contrat portant sur un photocopieur ; qu'en exécution de ce contrat de maintenance, le technicien de la société X... a dû intervenir quatorze fois jusqu'à la fin

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CC

soc

613724b7cd58014677417c2c

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... , après avoir été mis à sa disposition selon contrats de travail temporaires successifs du 28 mai 1998 au 31 décembre 1999, a été engagé le 2 janvier 2000 par la société Maintenon selon contrat à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00006

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le tribunal correctionnel a déclaré la société [4] et son président coupables, pour la première, d'exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité et d'homicide

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00720

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société Delta soutenait que la résiliation de plein droit du contrat de maintenance intervenue sur décision du liquidateur de la société Infotech suffisait à

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comm

6079d3f19ba5988459c59e72

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

, par l'utilisation des ressources tirées du monopole des jeux, une subvention qui a permis à cette dernière de pratiquer, sur le marché de la maintenance informatique, des prix inférieurs à ses coûts

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soc

613722d8cd5801467740239d

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'URSSAF reconnaissait expressément, dans ses conclusions d'appel, avoir examiné la situation des techniciens de maintenance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00690

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Se plaignant de la mauvaise qualité tant du matériel que des prestations de maintenance, la société Y... a notifié à la société Jeapi la résiliation du contrat de maintenance et a fait opposition aux prélèvements

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civ2

613720ebcd580146773ef7b3

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative maintenant M.

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civ3

61372332cd58014677406b19

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

annuel passé avec la société à responsabilité Etudes Fluides Energies énonçait expressément que le réseau confié à la maintenance était principalement constitué "d'un groupe d'appareillage de première

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CC

soc

61372428cd580146774130c2

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, article 1.1-b, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique maintenant

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CC

civ2

61372266cd580146773fca25

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période pendant laquelle il était malade, période maintenant

Source officielle