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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01064
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Parfip ; Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de juger que les contrats de location et de maintenance étaient indivisibles, de constater la résiliation des contrats de maintenance conclus
Source officiellePage 1 sur 468
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00532
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 5 octobre 2020, le liquidateur, mis en demeure par la locataire de prendre position sur la poursuite du contrat de maintenance, a répondu qu'il n'était pas en mesure d'en poursuivre l'exécution.
Source officielle