AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f139
19 août 1997
19 août 1997
Nicolaï, conseiller ; "alors que toute décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle, et notamment de la régularité de la composition de la juridiction saisie; qu'en se bornant
Source officiellePage 1 sur 4
civ1
6137238bcd5801467740b2e9
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X... et de M.
Source officielle