François, parties civiles, - LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

X...fait usage d'un faux nom », à savoir le nom de François Nicolas X..., ce fait n'est pas significatif quant à sa bonne ou mauvaise foi, car il résulte de la photocopie de la carte d'identité de M.

, mis en examen et qu'elle dit que, si elle doit voir quelqu'un, « ce n'est pas l'avocat de Nicolas » ; Maître François Y...ne peut pas soutenir que la conversation qu'il a eu et la lecture de la lettre

Nicolas et Jean-François G...        

Franco O..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), bâtiment 1, 43, logis de Montesoro, 148) de Mme Adèle, Anita, Laura P..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), casa Assulanata, chemin Agliani, 158) de M

de réparation de voitures de collection exploité par la société RAC, où il lui avait présenté son dirigeant, Nicolas Y..., et montré un véhicule de même marque en cours de restauration ; que Jean-François

Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10655 F Pourvoi n° R 17-19.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Troc de l'Ile, société anonyme venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-François B..., 2 / Mme Nina Cécile X..., 3 / M. François D..., 4 / Mme Nicole D..., 5 / M. Nicolas Z...

Michel Y..., demeurant ..., 5°/ de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), actuellement Mutuelle du Mans assurances, représentée par son agent local, M.

X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Nicole Y... une somme de 180 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

les qualifications d'homicide involontaire, article 221-6 du code pénal français, délit de fuite, article 434-10 du code pénal français ; que les faits pour lesquels la remise est demandée sont punissables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

François Z..., dont on peut légitimement penser qu'il a pu vouloir venir en aide à Michel Y...et Nicolas X...en raison des ennuis qu'il leur causait, a téléphone les 12 ou 15 juillet 1996 à la SCP X...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11317 F Pourvoi n° X 17-22.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dès lors que le titre de détention a été délivré le 29 juillet 1997; qu'il n'est pas indifférent de noter que l'arrivée de Nicolae Y... sur le sol français est intervenue peu de temps après, soit en