et que le représentant de PAC LTD est Alain A...

X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal

civile de solidarité (PACS) à celui des couples mariés, de sorte que le partenaire lié par un PACS ne peut plus être considéré comme étant célibataire à compter de la date de conclusion du PACS ; qu'en

[R] devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin pour des faits de viol avec cette circonstance visant la qualité d'actuel conjoint, concubin ou partenaire de PACS, la chambre de l'instruction

X... et Y... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, à compter respectivement du 15 février 1983 et du 18 septembre 1988, en qualité de guichetiers, dans le cadre de contrats à durée déterminée

à en tête de la société d'avocats Villemot Y... et Associés, 65 Bd de Sébastopol, Paris 1er, le second (D. 37 D. 38), ayant pour titre "Dépôt de Mandat", établi sur papier à en tête de Me Michel Y...,

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et sans s'arrêter aux usages de l'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est contenté de relever que les primes de panier n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye ; que si l'article R 143-2

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

2°/ le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 23-16.867 contre l'arrêt n° RG 20/10384 rendu le 23 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris

Daniel Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel

[D] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). 2. Après la rupture de ce PACS, Mme [B] a assigné M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X..., salariée de la société Sécuritas France, investie de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier

Djiriké X..., né le 7 avril 1958 à Gao (Mali) de Diambiré X... et de Toula Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire